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Procès ex-RSP : Assailli par des exceptions, le tribunal se dépêtre

Renvoyé au 5 janvier 2017 suite au déport collectif des avocats commis d’office, le dossier du caporal Madi Ouédraogo et ses 28 autres compères a en effet été appelé hier à la barre du tribunal militaire. Les accusés, qui encourent la peine de mort, sont poursuivis pour «association de malfaiteurs, détention illégale d’armes et de munitions de guerre».

Hier à l’audience, le bâtonnier a annoncé avoir commis les mêmes avocats qui s’étaient déportés le 21 décembre 2016. A l’entame de l’audience, ils ont soulevé des exceptions d’incompétence du tribunal et de nullité de la procédure. Mais leurs arguments n’ont pas prospéré. Le tribunal a fixé la prochaine audience à ce matin 8h30.

 

C’est à 8h25 que l’audience a débuté. Elle a été marquée par une brève allocution du bâtonnier Mamadou Savadogo qui a déclaré être présent au prétoire parce que «j’ai conscience de la gravité de la situation. Si les procès sont menés à bon port, ça aidera à sortir notre pays de la crise. Si les jugements sont acceptés par tous, nous sortirons de cette crise par la grande porte».

Interpellant les avocats, le maître du barreau burkinabè leur a rappelé que le procès équitable nécessite leur présence, «une présence conforme aux règles, une présence qui assure la défense des clients».

Abordant sa saisine par le commissaire du gouvernement pour la commission d’office de nouveaux avocats, suite au déport collectif de ceux présents à l’audience du 20 décembre 2016, Me Mamadou Savadogo a plaidé en ces termes : «Si je commets de nouveaux avocats, ils viendront vous demander, monsieur le président, un renvoi du dossier pour mieux préparer la défense de leurs clients. J’ai rencontré les avocats qui étaient déjà constitués, ils m’ont assuré être en mesure de défendre le dossier. Je les ai donc commis à nouveau».

Après une suspension, l’audience a été reprise sur le coup de 10h. Le tribunal a pris acte de la commission d’office des mêmes avocats par le bâtonnier. Et le soldat de première classe Dramane Coulibaly a été appelé à la barre. Mais il a été prié de regagner sa place, car les avocats de la défense tenaient à soulever des exceptions de procédures.

La première est l’exception d’incompétence du tribunal pour connaître du dossier. Selon Me Jacques Soré, l’incompétence de la juridiction réside en l’article 34 du code de justice militaire. Il a argumenté que l’infraction «association de malfaiteurs» n’est pas une infraction militaire mais relève plutôt de la procédure applicable devant les juridictions de droit commun. L’avocat en veut pour preuve que le domicile de Madi Ouédraogo n’est pas un service ou un camp militaire.

S’agissant de l’infraction portant sur la «détention illégale d’armes et de munitions de guerre», Me Soré a soutenu que cette infraction n’est pas non plus militaire et qu’elle est prévue dans le code de procédure pénale burkinabè. Sur la formulation même de cette infraction, l’avocat a précisé que «la loi ne parle pas d’armes ou de munitions de guerre, mais seulement d’armes et de munitions».

En vertu de ce qui précède, pour Me Jacques Soré, le tribunal doit se déclarer incompétent et ordonner au passage la libération des accusés et «demander au commissaire du gouvernement de saisir la juridiction compétente».

Me Christophe Birba, apportant de l’eau au moulin de son confrère Soré, s’est appuyé sur l’exemple du dossier judiciaire de l’insurrection populaire. «Des militaires sont poursuivis mais le dossier est traité au niveau du tribunal de droit commun. Cela montre que la simple qualité de militaire ne suffit pas pour s’adresser au tribunal militaire. Alors monsieur le président, déclarez votre juridiction incompétente et libérez nos clients». La philosophie de l’exception d’incompétence étant d’empêcher le tribunal de connaître du fond du dossier, Me Birba a invité le tribunal à statuer immédiatement dessus.

 

Exception de nullité

 

L’autre exception soulevée par les avocats porte sur la nullité de la procédure ou le renvoi du dossier devant le conseil constitutionnel pour vider la constitutionnalité du décret 2015-1021 du 26 août 2015 sur la délégation de pouvoir du ministre de la Défense au chef d’état-major général des armées sur les poursuites à engager contre des militaires. Ce décret, foi des avocats, est inconstitutionnel en vertu de l’article 101 de la Constitution qui fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits, des peines et la procédure pénale. La loi, ont soutenu les avocats, précise que le ministre de la Défense donne l’ordre de poursuite et non le chef d’état-major général des armées. Pour eux, l’usage de ce décret, qui n’est même pas publié au Journal officiel, est illégal car contraire à la Constitution et provoque la nullité de toute la procédure. Pour sa part Me Odilon Gouba a déclaré qu’on ne peut pas aller au fond sans vider les exceptions soulevées et que l’article 117 du code de justice militaire fait obligation de vider en effet les exceptions.

 

Réponse du commissaire du gouvernement

 

Alioun Zanré, le commissaire du gouvernement, a répliqué que l’article 71 stipule en effet qu’on ne peut poursuivre sans l’ordre du ministre de la Défense ; mais il a indiqué que l’article 3 du code de justice militaire précise que le ministre peut déléguer ses pouvoirs à une autorité désignée par décret. Le parquet a été formel, le général Pingrenooma Zagré a reçu délégation.

Sur l’exception d’incompétence, le commissaire du gouvernement a rappelé que la procédure pénale militaire est spécifique. Pour lui, le but de l’association de malfaiteurs, c’était de s’attaquer à des casernes, porter atteinte à la sûreté de l’Etat. Or dans le cas d’espèce, le tribunal militaire est compétent. Donc, «notre compétence ne souffre pas de débat».

Quant à l’exception de nullité, Alioun Zanré a juste déclaré qu’elle ne saurait prospérer.

Pour les avocats, ces arguments du parquet montrent que ce dernier pense que s’attaquer à des cibles militaires est une infraction militaire. Pour eux, le commissaire du gouvernement se fonde sur les mobiles et non sur l’infraction. Les avocats ont alors invité le tribunal a se déclarer incompétent au regard de tout ce qui précède car il n’est pas permis à une juridiction d’exception d’extrapoler pour forcer et étendre sa compétence.

Peu avant 12h, le président Seydou Ouédraogo a mis fin aux débats et annoncé la suspension de l’audience afin que le tribunal puisse délibérer sur les exceptions soulevées.

 

De la substance du délibéré sur les exceptions

 

Suspendue pour reprendre dans l’après-midi à 15h, c’est finalement à 18h16 que l’audience a repris avec l’entrée des juges et une mezzanine à moitié vide. En effet, une partie du public a quitté les lieux après avoir longuement poireauté en manipulant, qui son téléphone portable, qui sa tablette jusqu’à ne plus savoir quoi en faire… Tout cela dans le but de tuer le temps et ne pas le sentir peser sur ses épaules.

Plus téméraires, les journalistes ont fait le guet jusqu’à l’arrivée du tribunal dont le président Seydou Ouédraogo a rendu le délibéré tant attendu. Il a annoncé que le tribunal a rejeté l’ensemble des exceptions soulevées par la défense, à savoir les exceptions d’incompétence, de nullité et d’inconstitutionnalité.

Sur l’exception d’incompétence, le tribunal a déclaré qu’il n’était pas tenu par la qualification des faits retenue par l’acte de saisine. Sur l’exception de nullité de la procédure pour irrégularité de l’acte de poursuite, en application de l’article 50, 103, du code de justice militaire et 202 du code de procédure pénale, alinéa 2 le tribunal a constaté que l’arrêt de renvoi du 8 décembre 2016 de la chambre de contrôle du tribunal militaire burkinabè notifié aux différents accusés et l’absence de pourvoi a eu pour effet de purger toutes les nullités de procédures antérieures, d’où le rejet de cette exception de nullité.

Enfin sur l’exception d’inconstitutionnalité et une demande de saisine du conseil constitutionnel, partant du fait que toutes les nullités sont purgées, le tribunal a estimé que cette demande est devenue sans objet. C’est en vertu de tout cet argumentaire que le tribunal a rejeté l’ensemble des exceptions.

 

San Evariste Barro

Aboubacar Dermé

Dieudonné Ouédraogo

Hugues Richard Sama

 

 

Encadré

 

Me Ollo Larousse Hien

«C’est notre droit qui recule»

 

Au sortir de l’audience, Me Ollo Larousse Hien, avocat de Ouoba Bapamdi, a réagi à la décision du tribunal qui a rejeté toutes les exceptions soulevées par la défense. Pour lui, avec cette décision, il n’y a pas de doute, le droit burkinabè «recule».

 

«Nous ne sommes pas très surpris de la décision qui a été rendue, parce que après cette médiation qu’il y a eu de cette affaire, nous pensions que le droit n’allait pas être dit, et on ne s’attendait pas à ce que le tribunal vienne dire qu’il n’est pas compétent. Nous avons soulevé des questions de droit, des questions imparables malheureusement nous sommes déçus parce que le droit n’a pas été dit. Nous nous attendions à ce que le tribunal se déclare compétent pour que l’audience se tienne et que les sanctions qui ont été prévues soient appliquées. Nous voyons cette audience comme une audience test, c’est pour apprécier ce que le peuple va dire après la décision qui sera rendue et voir comment recadrer les autres dossiers à l’avenir.

Pour la suite, nous sommes plusieurs avocats commis d’office, il y a certains qui étaient déjà constitués pour certains accusés, nous allons nous concerter et aviser sinon séance tenante nous ne saurions dire ce que nous allons faire.

Le président du tribunal veut dire que nous n’avons pas attaqué l’arrêt de mise en accusation et que cet arrêt a purgé tout le dossier de toutes les irrégularités. Sur le plan pénal nous ne comprenons pas cette façon d’analyser les choses, c’est après la mise en accusation, après la rédaction de l’arrêt de renvoi que cet arrêt nous a été communiqué comme avocats commis d’office, nous ne comprenons pas qu’on vienne nous dire à nous avocats de la défense qui avons le droit, même à l’audience, de soulever des irrégularités, que nous ne pouvons pas le faire. Nous pouvons soulever même à l’audience toute irrégularité avant les débats de fond et c’est ce que nous avons fait.

Le tribunal dit qu’il a été saisi, donc il est compétent. C’est une décision que nous ne comprenons pas. C’est un arrêt de renvoi qui a saisi le tribunal et nous avons estimé que comme nous n’avons pas assisté nos clients depuis l’enquête préliminaire, il était de notre devoir, pour assurer leur défense, de revenir sur toutes les irrégularités au moment où ces accusés n’avaient pas d’avocats. Le droit allait gagner si le tribunal avait statué sur toutes ces questions avec plus d’arguments de droit.

Sincèrement je suis déçu car c’est notre droit qui recule. Il y a une loi qui stipule que c’est le ministre de la Défense qui doit donner un ordre de poursuite et dans le cadre espèce, c’est le chef d’état-major général des armées qui a donné l’ordre de poursuite. Il l’a fait en dehors du fait que le ministre de la Défense n’a pas pris un acte pour lui déléguer son pouvoir spécifique dans cette affaire, il y a une illégalité flagrante. Si c’est comme ça, on va permettre à n’importe quel chef militaire de poursuivre qui il veut et à l’insu même du ministre de la Défense.

Il y a un décret qui a désigné une autorité militaire pour exercer l’ordre de poursuite, celle-ci est en attente et doit effectivement attendre que le ministre de la Défense lui délègue son pouvoir avant qu’elle ne l’exerce, sinon il est facile pour elle de se lever un beau jour et de poursuivre n’importe quel militaire. Dans ce cas ce sera une sorte de cafouillage en matière pénale or cette matière pénale a une interprétation stricte qui est bien encadrée et c’est pour ça que le législateur a été clair en disant que ça relève du domaine de la loi et non du pouvoir réglementaire».

 

Propos recueillis par

Aboubacar Dermé

Hugues Richard Sama

Commentaires   

0 #5 XAVIER 08-01-2017 11:52
La rumeur, telle une trainée de poudre, se répand dans toute la ville de Ouagadougou sur l’imminence d’un remaniement ministériel d’envergure dans les prochains jours. Une rumeur prise au sérieux du fait que le Président du Faso, Roch Marc Christian Kaboré ait annoncé les couleurs sur RFI et dans son interview bilan ,qu’un nouveau gouvernement est envisagé pour 2017.Supposons que le Président a tiré leçons des critiques de forme et de fond qui ont été émises sur son premier gouvernement qui a brillé par une incapacité à engager la relance économique tant escomptée. D’une manière générale, les citoyens pensent que le président va corriger la grosse erreur qui a consisté à nommer ministres, des personnes sans expérience confirmée dans la gestion de l’administratio n publique. Cela a beaucoup banalisé la fonction ministérielle qui est et devrait demeurer une haute fonction avec des citoyens qui ont une carrure d’hommes d’Etat. Pour sortir du tâtonnement et des pilotages à vue par des ministres incompétents, il faudrait cette fois-ci revaloriser la fonction ministérielle par des cadres dont l’expérience et le profil confirment pour le grand public, qu’ils sont à la hauteur de la tâche. La promotion du genre ne consiste pas aussi à nommer ministres, des femmes incompétentes, juste pour la forme. Il en de même pour les jeûnes qui doivent avoir au préalable assumé des responsabilités dans la gestion des affaires publiques avant de parvenir à la phase terminale de ministres. On ne vient pas au gouvernement pour apprendre à diriger les affaires publiques, mais on y va parce qu’on dispose déjà d’un savoir faire confirmé. Si le Président commet l’erreur de reconduire dans le gouvernement les ministres décriés par les syndicats et l’opinion publique, il aura choisi de se mettre à dos quasiment tout le peuple. Non aux ministres incompétents, incohérents, sectaires, régionalistes. Le Burkina regorge d’hommes et femmes valeureux pour constituer un gouvernement crédible, travailleur afin de réussir une bonne mise en œuvre du PNDES pour sortir le pays de la misère galopante qui est une bombe socio-politique à désamorcer intelligemment et par des mesures fortes pendant qu’il est encore temps.
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0 #4 messager 07-01-2017 10:48
je ne suis pas un devin mais je prévois qu il n y aura rien les condamnations ne seront pas comme la population crois vous verre qu il y aura bientôt plus d acquitements ce tribunal n est pas competent pour connaitre de ces affaires il doit etre supprimé ou reorienté si nous sommes en democratie pourquoi un tribunal d exception?
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0 #3 maam 06-01-2017 16:40
et si ces avocats etaient nostalgiques du retablissement de l'ordre ancien?
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0 #2 LoiseauDeMinerve 06-01-2017 15:34
Va falloir rė-écrire notre droit à nous plutôt que de singer le blanc au travers de la nègrerie. Pourquoi faut-il se réfugier sur des problèmes ou nullités de forme quand le fond est reconnu par tous et parle de lui-même ? Mme/Monsieur l'avocat quittez dans ça, celà ne vous grandit pas, car vous défendez les intérêts financiers, pas la justice.
Question : Ne peut-on pas supprimer purement l'intermediatio n de l'avocat et laisser une équipe de magistrats trancher en toute conscience ? Si le rôle non dit de l'Avocat est de brouiller les pistes, d'effaroucher le juge, de torpiller la justice alors il faut scalper le barreau, point barre
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0 #1 Sidzabda 06-01-2017 09:28
les avocats font leur travail, chercher à sortir leurs clients du griffes de la justice. Mais ils oublient que les magistrats ont fait la même école qu'eux et lisent les mêmes textes qu'eux. donc venir évoquer des questions d'incompatibili té, d'irrégularité et je ne sais quoi encore et vouloir qu'on vous suive, c'est croire que l'on est plus intelligent que quiconque. ça ne m'étonnerait pas qu'à la reprise, ils disent comme ils n'ont pas été suivis, ils ne peuvent pas défendre pour juste nous révéler maintenant leurs vrais visages? alors, armez-vous d'arguments en béton pour défendre vos clients, c'est le meilleur moyen de l'avocat
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