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Dossier du putsch du général Diendéré : Le bal des renvois se poursuit

Le 06 octobre 2017, la chambre de contrôle du tribunal militaire de Ouagadougou tenait l’audience de mise en accusation des personnes poursuivies dans le cadre du putsch du général Gilbert Diendéré. Après avoir estimé que certaines pièces « essentielles » du dossier ne leur avaient pas été communiquées, les avocats de la défense ont annoncé qu’ils avaient également introduit devant le conseil constitutionnel, le 27 septembre dernier, un recours en inconstitutionnalité contre l’ensemble de la loi régissant le tribunal militaire. La chambre de contrôle a donc renvoyé le dossier au 25 octobre 2017. C’est le deuxième renvoi du genre, puisque le 15 septembre le dossier avait déjà été renvoyé au 06 octobre 2017. Pour sa part, le commissariat général du gouvernement a dénoncé ce qu’il a appelé « la stratégie du dilatoire » des avocats.

 

Avant qu’elle débute, cette audience de mise en accusation des personnes poursuivies dans le cadre du dossier du coup d’Etat du 16 septembre 2015 avait des allures de retrouvailles entre celles en détention préventive et celles en liberté provisoire. En pareille circonstance, les chaudes poignées de main et les tapes à l’épaule sont légion sans oublier les interminables accolades.

L’audience se déroulant à huis clos, la presse devait rester dehors, carrément hors de l’enceinte du tribunal militaire. Les entrées des locaux étant fortement gardées par des gendarmes qui font preuve de courtoisie pour renseigner les visiteurs et de fermeté lorsqu’on veut pénétrer dans la cour.

Du coup, les journalistes se sont confinés dans le maquis-restaurant jouxtant le tribunal militaire pour guetter et assaillir de questions les avocats qui y viendraient, qui pour acheter un bidon d’eau minérale, qui pour s’offrir un café. Auprès des hommes de médias, il y a aussi les parents ou camarades de certaines personnes poursuivies devant le tribunal militaire.

Tout en ignorant ce qui se passait au prétoire, beaucoup de journalistes s’accordaient pourtant à dire que le dossier serait renvoyé, une fois de plus, au vu des recours introduits par les avocats devant le conseil constitutionnel. Dans les débats informels, les gratte-papier soutenaient qu’il fallait attendre la décision des gardiens de la Constitution et également l’audience en appel contre l’ordonnance de non-lieu, de non-lieu partiel, de requalification et de transmission de pièces au président de la chambre de contrôle de l’instruction qui devrait se tenir le 24 octobre prochain.

En fait, après deux ans d’instruction, le dossier du putsch est pratiquement prêt à être bouclé et transmis à la chambre de jugement. L’audience de mise en accusation permet de signifier à chaque accusé les faits qu’on lui reproche et dont il devra répondre lors d’un procès devant le tribunal militaire.

C’est dire que c’est l’ultime phase de la bataille des avocats pour épargner à leurs clients l’épreuve du procès d’assises militaires. C’est la raison du baroud d’honneur et de tous les recours que les avocats formulent pour remettre en cause l’ensemble ou des pans entiers de la procédure intentée contre leurs clients.

 

La cote i348, la pièce à problème

 

Dans ce contexte, le dossier connaît beaucoup de péripéties : ainsi, le 14 septembre 2017, la chambre de contrôle de l’instruction devait statuer sur les appels interjetés contre l’ordonnance de non-lieu, de non-lieu partiel, de requalification et de transmission de pièces au président de la chambre de contrôle. Ce jour-là, les avocats avaient invoqué le non-respect des dispositions des articles 101 et 103 du Code de justice militaire et du Code de procédure pénale au motif que les conseils avaient reçu du greffier de la chambre de contrôle les lettres les informant de la tenue de l’audience alors que ces lettres devaient émaner du commissaire du gouvernement.

De plus, les avocats ont annoncé avoir saisi le conseil constitutionnel d’un recours en inconstitutionnalité concernant l’article 99 alinéa 9 du Code de justice militaire qui limite, selon eux, le droit d’appel des accusés. Face à cette situation, la chambre de contrôle ne pouvait que renvoyer le dossier en attendant la décision du conseil constitutionnel. C’est ainsi que l’examen des appels a été renvoyé au 24 octobre 2017.

Le 15 septembre, l’audience de mise en accusation a été renvoyée, car les avocats ont demandé qu’on attende que les grands juges vident leur saisine. Le dossier a donc été renvoyé au 06 octobre 2017.

Ce renvoi ne garantissait en rien la tenue effective de l’audience. Et on en a eu la preuve vendredi dernier quand, au bout de près de 4 heures d’échanges, le dossier a été renvoyé au 25 octobre. Les avocats ont dénoncé l’absence de certaines «pièces essentielles » du dossier qui leur a été communiqué : il s’agit notamment de la cote i348 relative à un rapport d’expertise des téléphones portables des accusés. L’expert a travaillé à extraire, entre autres,  les SMS de ces téléphones. Les avocats ont également annoncé la saisine du Conseil constitutionnel, le 27 septembre, d’un recours en inconstitutionnalité de l’ensemble de la loi régissant le tribunal militaire.

Pour sa part, le commissaire du gouvernement, Alioun Zanré, a déclaré avoir « mis à disposition » des avocats l’ensemble des pièces du dossier plus de deux semaines avant la tenue de l’audience alors que la loi ne lui fait obligation de le faire qu’au plus tard 72 heures avant. Le commissaire du gouvernement, pour montrer sa bonne foi, a déclaré qu’il a même eu recours aux services d’un huissier pour constater que le dossier était depuis « mis à disposition » des avocats. Alioun Zanré a confessé que la cote qui manquait a été retirée du dossier par un conseiller rapporteur de la chambre de contrôle et que lorsque Me Thiam, un avocat sénégalais, est passé, le parquet militaire a bien voulu lui donner sa propre pièce (la cote i348) pour consultation tout en s’opposant à ce que l’avocat l’emporte.

Le commissaire du gouvernement a également appris à la presse que, le 5 octobre 2017, le Conseil constitutionnel avait débouté les avocats par deux fois de leurs recours en inconstitutionnalité contre l’article 99 alinéa 9 et l’alinéa 2 de l’article 3 du code de justice militaire. Ces deux recours avaient été formulés respectivement le 13 et le 25 septembre 2017.

Le dossier est donc renvoyé au 25 octobre, soit au lendemain de l’examen des recours en appel. La question que tout le monde se pose est de savoir si les 24 et 25 octobre prochains les audiences programmées auront effectivement lieu. Rien n’est moins sûr, car les avocats pourraient sortir de leur chapeau d’autres arguments qui pourraient gripper la machine. Cette éventualité agace d’ailleurs le commissaire du gouvernement, pour qui les avocats de la défense jouent à fond la carte du «dilatoire» et  l’opinion doit savoir que « ces multiples reports ne sont pas le fait du parquet militaire ».

Nous vous proposons dans les encadrés qui suivent les avis et arguments des avocats et du commissariat général du gouvernement.

 

San Evariste Barro

Aboubacar Dermé

Hugues Richard Sama

Rabiatout Congo (stagiaire)

 

 

Encadre 1

 

Alioun Zanré, commissaire du gouvernement

« Les avocats font du dilatoire »

 

« Le 14 septembre, nous avons tenu une audience pour statuer sur les appels, et le 15 nous l’avons fait pour statuer sur la mise en accusation. Le 14, les avocats nous avaient fait savoir qu’ils avaient saisi le Conseil constitutionnel pour soulever l’inconstitutionnalité de l’alinéa  9 de l’article 99 du code de justice militaire qui réduisait selon eux leur champ d’appel. Ils nous ont donc notifié  qu’ils ont saisi le Conseil constitutionnel le 13 septembre. Et le 15 septembre, quand nous sommes arrivés à l’audience pour la mise en accusation, ils ont dit qu’au regard du volume du dossier, ils demandaient un renvoi lointain pour mieux se préparer. Et le président de la Chambre avait demandé qu’au niveau du parquet, on multiplie les dossiers pour les mettre à leur disposition. Nous avons donc reproduit l’ensemble de la procédure en trois copies. Nous avons déposé une copie dans la salle d’audience. Nous avons demandé à un huissier de justice, Me Almissi Ouédraogo, de venir le constater. Depuis le 19 septembre, Me Almissi Ouédraogo venait  constater tous les jours ouvrables et a dressé des P-V de constat de mise à disposition de l’ensemble des pièces.

Le 05 octobre au soir, vers 15h, le greffier de la Chambre de contrôle est venu me dire qu’il y a Me Thiam du Sénégal qui est venu  et cherchait une des pièces pour la consulter, la pièce i348. J’ai demandé au greffier où se trouvait l’original. Il m’a dit qu’il y a un des conseillers qui, pour les rapports de l’audience de vendredi, avait pris la pièce pour la lire. Et je lui ai dit que j’avais une copie chez moi et qu’il pouvait aller la donner aux avocats pour qu’ils puissent l’exploiter. Je suis moi-même sorti pour aller à la salle d’audience où j’ai trouvé Me Thiam. Je l’ai amené dans mon bureau et je lui ai dit que moi j’ai une copie et que je la lui donnerai volontiers. Il a pris la pièce et il m’a dit vers 16h qu’il voulait amener la pièce chez lui.  Et j’ai refusé.  Je lui ai dit : on met la pièce à votre disposition, même si la pièce était dans la salle d’audience, vous ne pouviez pas l’emporter chez vous. Il m’a dit que le temps ne lui permettrait même pas de lire toute la pièce. Il m’a dit que c’est bon, qu’il va partir et qu’il va demander à l’huissier qui était là de constater que cette pièce i348 n’existait pas. Il est sorti et m’a remis ma pièce que j’ai réintégrée dans mes dossiers vers 16h-16h30.

Ce matin (vendredi) quand nous sommes arrivés à l’audience, les avocats ont dit que le président avait ordonné qu’on mette à leur disposition l’entier dossier et que quand ils sont venus, ils ont constaté d’abord qu’il y a des pièces qui manquent dans la procédure. Ils n’arrivaient même pas à nous dire ce qui manque exactement sauf Me Thiam qui a pu dire qu’il a cherché la cote i348 et que moi j’ai bien voulu lui prêter ma pièce mais qu’il n’en a pas voulu. Mais je vous rappelle que depuis deux semaines, toutes ces pièces sont déposées dans la salle d’audience. Ce n’est qu’avant-hier (4 octobre) que le juge rapporteur a extrait cette pièce pour produire son rapport pour l’audience de ce vendredi. Nous pensons que, vraisemblablement, les avocats ne veulent pas aller à la procédure. Ce n’est pas parce qu’une seule pièce n’existe pas dans un dossier qu’on peut demander un renvoi. Mais la Chambre a tranché en leur faveur malgré notre opposition. Nous nous soumettons à sa décision.

Ce qu’il est bon que vous sachiez, pour montrer à quel point il y a du dilatoire dans cette affaire, c’est que, le 13 septembre, des avocats ont saisi le Conseil constitutionnel sur l’article 99, le 25 septembre ils sont repartis saisir les Sages pour dire que l’alinéa 2 de l’article 3 du code de justice militaire est  anticonstitutionnel alors que, dans la nouvelle loi, cet article 3 n’existe plus puisque l’ordre de poursuite n’est plus donné par le ministre de la Défense. Le 27 septembre ils se sont encore empressés d’aller saisir le Conseil constitutionnel pour soulever l’inconstitutionnalité, cette fois, de toute la loi instituant et portant Code de justice militaire. Nous estimons qu’à ce jeu, c’est pratiquement un abus de l’ouverture du recours au Conseil constitutionnel (Ndlr : l’article 157 de la loi fondamentale permet désormais à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel). Avec ces multiples demandes au Conseil constitutionnel, ce n’est pas étonnant que les mêmes personnes reviennent d’ici le 24 ou le 25 octobre avec autre chose. Mais nous au parquet, on a déjà nos arguments. Le Burkina a ratifié un certain nombre d’instruments, notamment la charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples, le pacte international sur les droits politiques et civiques, qui nous font obligation d’organiser les procès dans des délais raisonnables.

Lorsque la Chambre de contrôle organise son audience, le procureur général doit mettre à la disposition des parties, 72h avant l’audience, l’ensemble des pièces. Mettre à la disposition signifie que le procureur général doit veiller à ce que les greffiers déposent dans une salle l’ensemble des dossiers pour que les avocats puissent les exploiter. On ne donne individuellement les copies que lorsque l’arrêt de renvoi a été pris et qu’on va au procès.

Tant que nous n’allons pas arrêter avec ce dilatoire des avocats, ce sera vraiment très difficile de nous prononcer sur la date du procès. Pour notre part, nous souhaitons qu’on vide ce dossier et qu’on aille à autre chose. Mais comme je l’ai dit, si  en face on a des avocats de mauvaise foi qui passent le temps à multiplier les incidents de procédure pour que nous n’avancions pas, il appartiendra au juge de prendre les décisions. On peut accepter un premier renvoi, un deuxième renvoi mais pas un troisième. Nous pensons donc que tout cela va s’arrêter et on ira au procès.

Normalement, après l’audience de mise en accusation, il va rester la rédaction de l’arrêt de renvoi. Et si la Chambre est diligente, au bout de trois à quatre semaines, elle peut achever ce travail. Après, nous irons devant la chambre de jugement  qui va instruire son dossier et organiser le procès. Et si tout va bien, au bout de deux à trois mois, le procès pourrait se tenir ».

 

Encadre 2

 

Me Arnaud Sampébré

« La stratégie des avocats n’est pas d’aller de report en report »

 

« D’entrée, les avocats de la défense ont fait un certain nombre d’observations, notamment l’absence  de la pièce i348. Les parties, aussi bien le parquet militaire que la chambre, étaient unanimes que  cette pièce manquait de telle sorte que  nous n’avons pas été mis dans les conditions pour préparer la défense.

Je dois souligner que ce n’est pas une stratégie des avocats d’aller de report en report. La loi fait obligation au tribunal militaire de mettre à la disposition des avocats le dossier. Et si le dossier nous a été mis à disposition il n’était pas complet, qu’est-ce que vous vouliez qu’on fasse ? On ne va pas aller pour faire de la figuration, on vient pour défendre des clients qui encourent de lourdes peines, donc il faut qu’on soit en état d’assurer leur défense ».

 

Encadre 3

 

Me Roger Yamba

« On n’est pas astreint à un calendrier »

 

« L’avocat a quel intérêt à  faire traîner un dossier ? Et puis, un dossier ce n’est pas la célérité. Un dossier, ça peut se juger sur des années. On n’est pas astreint à un calendrier. C’est une procédure. Il faut aller au rythme qu’il faut en respectant les droits de sorte que celui qui est jugé et condamné sache qu’il a été jugé et condamné dans  le respect du droit. On ne va pas venir à une audience et fermer les yeux sur certaines irrégularités. Actuellement, nous disons qu’il n’y a pas péril en la demeure, allons au rythme qu’il faut. Sinon nous-mêmes on est beaucoup plus pressé, on a beaucoup de choses à dire.

Il y a deux procédures qui sont pendantes, le 24 de ce mois, il y aura une audience à laquelle sera débattu l’appel formulé par les parties. Il y a des inculpés qui ont fait appel de l’ordonnance. Dans cette affaire, on a l’impression qu’on a mis la charrue avant les bœufs. Si la chambre statue ce matin, c’est fini, les vices de procédure sont censés être purgés, plus rien n’empêche que le dossier soit jugé, donc que devient l’audience en appel du 24 octobre ? Si la chambre de contrôle statue, ce sera préjuger de l’audience à venir. Pour qu’il y ait la confiance entre toutes les parties, il faut renvoyer l’audience de ce jour après le 24 octobre, et ce sera l’occasion de trancher sur les deux aspects, peut-être de faire la jonction des deux procédures pour une bonne administration de la justice.

Comme second élément, il y a des pièces qui n’ont pas été communiquées à la défense, notamment un rapport d’expertise qui est encore plus volumineux que l’ordonnance du juge d’instruction, qui fait 375 pages. Ça n’a jamais été mis à la disposition des avocats, quand la loi parle de communication du dossier, c’est un tout, car comment défendre quelqu’un si on ne sait pas ce qu’on lui reproche selon le rapport ? C’est une pièce de la procédure, pourquoi forcer pour tenir une audience ? Nous voulons que les accusés soient jugés dans le strict respect des règles de la procédure. Il ne faut pas qu’il y ait un empressement comme si on est astreint à un calendrier ; quel que soit le temps que cela prendra, 5 ans, 10 ans, il faut un procès respectueux des droits des uns et des autres.

Le rapport d’expertise concerne des messages, des appels, des relevés téléphoniques à partir des téléphones de certains accusés. A la presse je dis qu’il ne faudra pas que vous donniez l’image que les avocats ne veulent pas qu’on aille au jugement, nous sommes plus pressés, car ce sont nos clients qui sont en détention ».

 

Encadre 4

 

Me Michel Traoré

« La chambre de contrôle a trouvé nécessaire de renvoyer le dossier »

 

« C’est le même problème qui revient, à savoir la préservation des droits de la défense à travers la communication de l’entier dossier de la mise en accusation. Il s’est avéré que la dernière fois nous avons posé le problème de la soumission de l’entier dossier afin que nous soyons prêts à l’audience d’aujourd’hui ; malheureusement, il y a des pièces essentielles de la procédure qui ne nous ont pas été communiquées, à savoir les arrêts qui avaient déjà été rendus pour permettre aux avocats étrangers de s’imprégner de la procédure.

A un moment donné, il y a eu une difficulté pour les avocats étrangers de se constituer dans le dossier. Il y a eu un certain nombre d’arrêts dont trois qui ont été rendus par les juridictions internationales et qui effectivement disaient que les avocats étrangers avaient la possibilité de se constituer dans ce dossier.

Ces différentes pièces ne sont pas dans le dossier mais, pire encore, il s’avère que l’entier dossier de l’expertise de communication dont on a tant parlé et qui a fait couler beaucoup d’encre n’a pas été non plus produit dans le dossier. Ce n’est qu’hier, jeudi, que la juridiction a pris acte que cette pièce n’a pas été donnée. Le parquet l’a reconnu et la chambre aussi. C’est toutes ces pièces de dossier ainsi que d’autres pièces de transmission entre le parquet et le ministère de la Défense qui n’ont pas été communiquées aux avocats.

Ça été reconnu par toutes les parties. C’est pour cette raison que la chambre de contrôle a trouvé nécessaire de renvoyer le dossier au 25 octobre, donc après la date du 24 où les appels seront examinés. Toutes les demandes concernant les dossiers ont été faites.

On a l’impression que c’est du dilatoire de la part des avocats, pourtant on s’était entendu pour que l’ensemble de ces dossiers qui sont entre le parquet ou le juge d’instruction, ils les régularise, les transmettent à la chambre pour les mettre à notre disposition. Malheureusement ça n’a pas été fait et j’ignore pourquoi. Ce qui a créé beaucoup d’inquiétudes et de soupçons. Les raisons qui expliquent cela, nous les ignorons ».

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