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Procès putsch manqué : On cale sur l’article 67 du code pénal

Me Mathieu Somé, l’avocat de Gilbert Diéndéré a saisi le conseil constitutionnel dirigé par Kassoum Kambou (photo) pour l’inconstitutionnalité de l’article 67 du code pénal ancien Me Mathieu Somé, l’avocat de Gilbert Diéndéré a saisi le conseil constitutionnel dirigé par Kassoum Kambou (photo) pour l’inconstitutionnalité de l’article 67 du code pénal ancien

«Les auteurs, coauteurs et les complices d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative de crime ou de délit sont également responsables de tout autre infraction dont la commission ou la tentative est une conséquence prévisible de l'infraction». Cet article 67 du code pénal ancien de 1996 a été attaqué pour inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel le 11 juillet 2019 par les avocats du général Gilbert Diendéré. Ils ont donné cette information à l’audience d’hier, 15 juillet 2019. Pour eux, ledit article jure avec la Constitution dont l’article 5 précise notamment que «la loi pénale n’a pas d’effet rétroactif. Nul ne peut être jugé et puni qu'en vertu d'une loi promulguée et publiée antérieurement au fait punissable. La peine est personnelle et individuelle». Le tribunal, statuant publiquement et contradictoirement, a jugé la requête recevable et a donc suspendu l’audience du putsch manqué de septembre 2015. Celle-ci reprendra le mardi 23 juillet 2019.

 

Dans la poursuite des plaidoiries des avocats de la défense, hier c’était au tour des conseils du général Gilbert Diendéré de prendre la parole. Mais en lieu et place des plaidoiries, ils ont soulevé une exception d’inconstitutionnalité.

En effet, Me Mathieu Somé a pris la parole pour rappeler que c'est lui et ses confrères, Olivier Yelkouni, Latif Dabo, Mariam Kanyili et Jean Dégli du Togo qui défendent le général Gilbert Diendéré. Il a invité le tribunal à n'accepter que les preuves loyales et légales. Il a ensuite annoncé que depuis le 11 juillet 2019, ils ont soulevé une exception d'inconstitutionnalité qui vise l'article 67 abondamment évoqué par le parquet militaire durant le procès.

Cet article du Code pénal ancien applicable durant ce procès, car les faits étant commis avant la révision dudit code le 31 mai 2018,  dispose que " Les auteurs, coauteurs et les complices d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative de crime ou de délit sont également responsables de tout autre infraction dont la commission ou la tentative est une conséquence prévisible de l'infraction ".  

Mais selon la défense de Golf, cette disposition viole, de façon flagrante, l'article 5 de la Constitution qui dit que «la loi pénale n'a pas d'effet rétroactif. Nul ne peut être jugé et puni qu'en vertu d'une loi promulguée et publiée antérieurement au fait punissable. La peine est personnelle et individuelle».

Pour le ministère public, qui poursuit l'accusé pour attentat à la sureté de l'Etat, meurtres, coups blessures volontaires, trahison, dégradation volontaire aggravée de biens, incitation à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline, etc., à partir du moment où l'infraction mère, celle de l'attentat à la sureté de l'Etat, a été commise,  le général Diendéré endosse de facto tous les faits qui en ont découlés.

Mais Me Somé, n’est pas de cet avis, lui qui croit que ce dossier a été instruit dans le seul but de faire plaisir à l'autorité politique du moment.

Pour examiner la requête, le président Seydou Ouédraogo a décidé d'écouter les différentes parties au procès avant de trancher. Mais l’avocat n’y voit aucun intérêt. Il a fait remarquer que ces parties n'ont pas été citées dans la requête et qu'il faut s'en tenir à la loi en se confiant à la décision des Sages.

Qu'à cela ne tienne, le président du tribunal a donné la parole au parquet militaire qui s'est demandé pourquoi une telle action au moment même où on est dans la phase des plaidoiries. Néanmoins, il a requis que la loi soit respectée comme le veut la défense.

Poursuivant la consultation des parties, le président a donné la parole  aux avocats de la partie civile qui, par la voix de Me Awa Sawadogo,  a sollicité 20 mn de suspension pour leur permettre de se concerter. Suspension accordée.

A la reprise, Me séraphin Somé de la partie civile, a marqué son étonnement face à cette exception soulevée par le conseil du général. Selon lui, cette attitude s'explique par le fait que certains n'ont jamais cru que ce procès arriverait à termes. «Même si la loi ne définit pas la période où une exception peut être soulevée, les principes généraux commandent que les exceptions soient soulevées de manière à ne pas retarder la procédure, a-t-il expliqué. User de ruse pour perturber l'adversaire et tromper la religion du tribunal est déloyal», a asséné Me Séraphin Somé.

Dans la vision des avocats du général, le procès pouvait se poursuivre quitte à ce que le président du tribunal se garde de prendre une décision au moment de la délibération. En clair, on ne peut délibérer en l’absence d’une décision du Conseil constitutionnel.

Me Dieudonné Bonkoungou de la défense a, quant à lui, vu en cette action de ses confrères, une grande vision car tous les avocats ont, selon lui, constaté que l'article querellé est sibyllin. Lui aussi a estimé que le procès pouvait se poursuivre.

«Je comprends pourquoi cette exception fait mal. Il est venu au moment opportun. Que ceux qui s'en plaignent se mette à la place du général», a souligné Me Yelkouni. «Une exception peut être soulevée à tout moment de la procédure. Ici, il n'y a pas lieu de faire des discussions. Que ceux qui veulent discuter aille au Conseil constitutionnel puisque c'est l'instance à laquelle la requête a été soumise», a conclu Me JeanYaovi Degli avant de faire remarquer que le général et ses conseils sont plutôt pressés pour que ce procès prenne fin.

Après une délibération d’une cinquantaine de minutes, le tribunal a jugé recevable la requête des avocats du généra et a ordonné le sursis à statuer.

En d’autres termes, il attendra la décision de Kassoum Kambou et des autres Sages. Cette décision doit intervenir dans un délai de 30 jours au plus.

Dans cette attente, l’audience du putsch manqué a été suspendue pour une semaine et reprendra le mardi 23 juillet 2019.

 

San Evariste Barro

Abdou Karim Sawadogo

 

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