«Les auteurs, coauteurs et les complices d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative de crime ou de délit sont également responsables de tout autre infraction dont la commission ou la tentative est une conséquence prévisible de l'infraction». Cet article 67 du code pénal ancien de 1996 a été attaqué pour inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel le 11 juillet 2019 par les avocats du général Gilbert Diendéré. Ils ont donné cette information à l’audience d’hier, 15 juillet 2019. Pour eux, ledit article jure avec la Constitution dont l’article 5 précise notamment que «la loi pénale n’a pas d’effet rétroactif. Nul ne peut être jugé et puni qu'en vertu d'une loi promulguée et publiée antérieurement au fait punissable. La peine est personnelle et individuelle». Le tribunal, statuant publiquement et contradictoirement, a jugé la requête recevable et a donc suspendu l’audience du putsch manqué de septembre 2015. Celle-ci reprendra le mardi 23 juillet 2019.