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Dossier putsch manqué : Les peines encourues

Dossier putsch manqué : Les peines encourues

Sur les 107 personnes inculpées dans le cadre du dossier du putsch manqué du 16 septembre 2015, le tamisage de l’instruction a permis de renvoyer 84 personnes devant la chambre de jugement du tribunal militaire. Au total, une douzaine de charges sont retenues contre les accusés. Nous vous proposons ici les chefs d’accusation et les peines encourues, c’est-à-dire les tarifs qui vont avec.

 

Attentat à la sûreté de l’Etat : c’est une action dont le but est de changer la forme républicaine de l’Etat, en l’espèce le fait d’avoir interrompu le Conseil des ministres, enlevé et séquestré le président de la Transition et président du Faso, Michel Kafando, son Premier ministre, Isaac Zida, et deux autres ministres, prononcé la dissolution du gouvernement et des organes de la Transition, la prise du pouvoir par le Conseil national de la démocratie (CND).

Ces faits sont prévus et punis par les articles 64, 67 et 69 du Code pénal. A la lumière de l’article 109, la peine applicable est un emprisonnement de 5 à 10 ans ; l’emprisonnement est de 10 à 20 ans si le complot est suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, selon l’article 110. Dans tous les cas, la juridiction saisie peut en outre prononcer l’interdiction des droits civiques de la personne poursuivie pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, aux termes de l’article 112. 

 

Complicité d’attentat à la sûreté de l’Etat : c’est le fait d’avoir, en connaissance de cause, facilité, aidé et assisté le Général de brigade Gilbert Diendéré, l’Adjudant Jean Florent Nion et autres dans les faits d’attentat à la sûreté de l’Etat commis par ceux-ci, notamment par la fourniture de moyens financiers, d’un soutien matériel ou moral. Cette infraction est réprimée par les articles 65, 66, 67, 68, 69, 109, 110 et 112 du Code pénal.

 

Incitation à la commission d’infraction : c’est le fait d’avoir incité Gilbert Diendéré à commettre des faits d’attentat à la sûreté de l’Etat, en l’espèce en lui proposant de l’aide pour changer par la violence le régime légal.  L’article 69 du Code pénal stipule que celui qui incite à la commission d’un crime ou d’un délit est puni des peines prévues pour l’infraction quand bien même celle-ci n’aurait pas été commise en raison de l’abstention volontaire de celui qui devait la commettre.

 

Meurtre : dans le cas d’espèce, c’est le fait d’être responsable de la mort de 13 personnes, en tant qu’auteurs ou complices d’un attentat à la sûreté de l’Etat dont les meurtres qui en ont résulté étaient la conséquence prévisible des faits d’attentat. Selon l’article 67 du Code pénal, les auteurs, coauteurs et complices d’un crime ou d’un délit ou d’une tentative de crime ou de délit sont également responsables de toute autre infraction dont la commission ou la tentative est une conséquence prévisible de l’infraction.

 

Coups et blessures volontaires : avoir été responsables des coups et blessures sur 42 personnes, en tant qu’auteurs ou complices d’un attentat à la sûreté de l’Etat dont les meurtres qui en ont résulté étaient la conséquence prévisible des faits d’attentat. Faits prévus et punis par l’article 67.

 

Dégradation volontaire aggravée de biens : avoir volontairement détruit ou détérioré gravement des objets mobiliers ou les biens immobiliers par l’effet d’une substance explosive ou incendiaire, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un dommage à la sécurité des personnes avec les circonstances que les faits ont été commis en bande organisée ou par effraction. 

L’article 518 indique une peine d’emprisonnement de trois mois  à  deux ans et une amende de 150 000 à 600 000 francs ou l’une de ces deux peines seulement contre quiconque se rend coupable de dégradation volontaire aggravée de biens appartenant à autrui. La peine d’emprisonnement est d’un à 5 ans et l’amende de 300 000 à 1 500 000 francs lorsque cette infraction est commise avec effraction. Le suivant, c’est-à-dire l’article 519, évoque un emprisonnement de 5 à 10 ans si l’infraction a été commise par l’effet de substance explosive ou incendiaire, ou d’un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. La peine va de 10 à 20 ans si l’infraction est commise en bande organisée. Elle est l’emprisonnement à vie lorsque la destruction ou la détérioration a entraîné la mort d’une personne ou une infirmité.

 

Complicité de dégradation volontaire aggravée de biens : avoir aidé, assisté les auteurs de dégradation volontaire aggravée de biens, en l’espèce en leur fournissant le soutien nécessaire à la commission desdits faits.

 

Incitation à commettre des actes contraires au règlement et à la discipline : avoir, étant militaire, par quelque moyen  que soit , incité un ou plusieurs militaires, en l’espèce Nion Jean Florent et plusieurs autres, par geste, parole ou tout autre moyen à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline, en l’espèce une prise d’otage des membres du gouvernement, un attentat à la sûreté de l’Etat, des enlèvements et séquestration avec cette circonstance qu’ils étaient d’un grade supérieur. Cela est prévu et puni par l’article 207 du Code de justice militaire.

 

Trahison : avoir entretenu des intelligences avec une puissance étrangère en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre le Burkina Faso ou en agréant de l’aide provenant de puissances étrangères en vue de commettre un attentat contre la sûreté de l’Etat. Au titre de l’article 88, la trahison est passible d’un emprisonnement à vie. En revanche, l’article 95 dit que sont exemptés des peines prévues contre les auteurs des complots ou autres crimes attentatoires à la sûreté de l’Etat, ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentative d’exécution et avant toutes poursuites commencées, en donnent les premiers connaissance au gouvernement ou facilitent l’arrestation desdits auteurs et complices.

 

Complicité de trahison : avoir, étant Burkinabè, fourni de l’aide et de l’assistance pour les faits de trahison, en l’espèce en contactant deux généraux de l’armée ivoirienne en vue de solliciter qu’ils fournissent des hommes à Gilbert Diendéré pour faciliter et consommer l’attentat contre la sûreté de l’Etat.

 

Complicité de violences et de voies de fait sur autrui : avoir aidé ou assisté Pagabelem Amidou, Badoum Lamoussa et autres dans les faits de violences et voies de fait sur la personne du directeur de l’ARCEP dans l’exercice de ses fonctions, article 65 du Code pénal. Est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 300 000 à 1 500 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement tout individu qui, même sans armes et sans qu’il en résulte des blessures, se livre à cette infraction sur un magistrat ou un juré dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Le suivant renchérit que l’emprisonnement peut aller de deux mois à trois ans avec une amende de 50 000 à 900 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement si les faits sont dirigés contre un agent du service public, s’ils ont lieu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

 

Recel : avoir recelé un objet qu’il savait d’origine frauduleuse, en l’espèce des objets volés au domicile de Salifou Diallo.

 

Aboubacar Dermé

 

 

Encadré

La liste des 84 accusés

 

De 107 au départ, ils ne seront plus que 84 à répondre à la barre du tribunal militaire de Ouagadougou à partir du 27 février 2018, date d’ouverture du procès du putsch manqué. C’est la conséquence des non-lieux dont ont bénéficié certains après l’audience de confirmation des charges. Nous  vous proposons en intégralité la liste des accusés.

 

DIENDERE Gilbert, Général des forces armées nationales

BASSOLE Djibril Ypèné, Général de Brigade de gendarmerie

BAMBA Mamadou, Médecin Lieutenant-colonel

DAO Abdoulaye, Capitaine

KOROGO Abdoul Aziz, Commandant

OUEDRAOGO Saidou Gaston, Capitaine

YAMEOGO Augustin Hermann Magloire, Avocat non inscrit

KONE Léonce Siméon Martin, Cadre de Banque à la retraite

NION Jean Florent Akoué, Adjudant

GORGO Aliou Gislain Honoré, Lieutenant

KONE Daouda Begnon II, Lieutenant

KERE Boureima, Colonel-major

DIAWARA Fatoumata Thérèse, Gérante d’entreprise

ZAGRE Boureima, Sous-lieutenant

ZOUMBRI Oussène, Capitaine

OUATTARA Sidiki, Soldat de 1re classe

OUEDRAOGO Zoubélé Jean Martial, Sergent

LANKOANDE Saidou, Caporal

SABOUE Massa, Caporal

DAH Sami, Caporal

DEKA Mahamady, Colonel

BADIEL Eloi, Adjudant-chef major

COUMBIA Moutuan, Adjudant-chef major

BIRBA Michel, Adjudant

BOUDA Mahamado, Chef de groupe, Groupement des unités spéciales

TRAORE Seibou, Sous-lieutenant

SIDI Lamine Oumar, Sociologue de nationalité malienne

GUIRE Yahaya, Sergent

SOW Lawapan Placide, Soldat de 1re classe

DIALLO Adama, Sergent-chef

LY Amadou, Soldat de 1re classe

COMPAORE Abdou, Soldat de 1re classe

OUATTARA Philippe, Lieutenant

KAMBOU Ardjouma, Sergent-chef

YAGO Issa, Sergent

TRAORE Abdoul Karim, Magistrat militaire

BATIONO Omer, Colonel

OUEDRAOGO Arouna, Soldat de 1re classe

OUEDRAOGO Adama, dit Damiss, Journaliste

BADOUN Lamoussa, Sergent

PAGABELEM Amidou, Sergent

DIBLONI Gbondjaté, Adjudant-chef

POODA Ollo Stanislas Silvère, Sergent

SANOU Ali, Sergent-chef

ZONGO Hamado, Soldat de 1re classe

ZOURE Boureima, Soldat de 1re classe

NEBIE Moussa, dit Rambo, Adjudant-chef

NEBIE Abdoul Nafion, Sergent

COMPAORE Relwindé, Lieutenant

KONE Souleymane, Sergent

DRABO Hamidou, Caporal

KABORE Adama, Soldat de 1re classe

LIMON Kolamba Jacques, Lieutenant

SOW Léonce, Caporal

TIMBOUE Tuandaba, Caporal

SAWADOGO Nobila, Sergent

BOUE Siénimi Médard, Sergent

LOMPO Médanimpo, Soldat de 1re classe

COULIBAY Samuel, Soldat de 1re classe

MOUKORO Pascal, Caporal

COULDIATY Salif, Sergent

ZALLE Mahamadi, Sergent

OUEDRAOGO Issaka, Caporal

TRAORE Mamadou, Avocat

BAGUIAN Abdoul Karim, dit Lota, Commerçant

NANEMA Ousséini Faisal, Administrateur de société

SOULAMA Seydou, Militaire

DIESSONGO Soumaïla, Caporal

OUEDRAOGO Lassina, Journaliste

SAWADOGO Paul, Particulier

DIANDA Abdoul Kadri, Lieutenant

OUEKOURI Kossè, Adjudant

ZERBO Laoko Mohamed, Sergent-chef

KOUSSOUBE Roger Joachim Danagna, Sergent-chef

SAWADOGO Salifou, Ingénieur des techniques du développement rural

GUELWARE Minata, Militante du CDP

DIENDERE née Diallo Fatoumata, ex-député

KABORE Emile René, Economiste

SONGOTOWA Zakaria, Militaire

ZOUGNOMA Issoufou, Militaire

BOUGOUMA née Kagoné Téné Alima, Directrice de société

TRAORE Abdoul Karim André, Consultant d’entreprise

KAGAMBEGA Timpoko, dite Marguerite, Employée de commerce

KINDA Yacouba, Commerçant

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