Menu

Bénéficiaires de liberté provisoire : Pourquoi ils n’ont pas réintégrer la MACA

Les 49 accusés qui avaient bénéficié d’une liberté provisoire devaient en principe réintégrer la Maison d’arrêt et de correction des armées (MACA) au plus tard la veille de l’audience.

 

Si fait qu’on s’attendait à ce qu’ils retrouvent leurs cellules  hier. Mais  jusqu’en début de soirée, selon des sources concordantes, les mis en liberté provisoire ne s’étaient pas exécutés. Du coup, dans la ville beaucoup se demandait si le procès aura effectivement lieu ? Est-ce un refus  d’obtempérer ou une exploitation des failles du dispositif législatif sur la matière ?

Selon un praticien du droit, il n’en est rien du tout, puisque si l’article 150 du code de procédure pénale en son premier alinéa stipule que «L'accusé qui a été mis en liberté provisoire ou qui n'a jamais été détenu au cours de l'information doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l'audience. », le même article précise dans son dernier alinéa : « Toutefois, sont exceptés de cette mesure les accusés qui résident au siège de la [Cour d’appel] à moins que, dûment convoqués par voie administrative au greffe de la [chambre criminelle] et sans motif légitime d'excuse, ils ne se soient pas présentés au jour fixé pour être interrogés, par le président de la [chambre criminelle] ou par le magistrat qui le remplace.»

En clair, les mis en liberté provisoire qui résident dans le ressort territorial de Ouagadougou ne sont pas obligés de se constituer prisonnier, à moins qu’un acte administratif ne les y oblige.

 

Hugues Richard Sama

Ajouter un Commentaire

Code de sécurité
Rafraîchir

Retour en haut