Responsabilité pénale du médecin : les 5 fautes punissables, selon le Dr Traoré

 

 

 

Que faut-il entendre par responsabilité pénale du médecin ?

 

 

 

C’est l'obligation pour le médecin de répondre de ses actes, en cas de violation du Code pénal, en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi.

 

 

 

Que dit le droit burkinabè à ce sujet ?

 

 

 

Ce sont des dispositions du Code pénal qui s’appliquent au médecin.

 

Il y a des dispositions du Code pénal qui peuvent toucher le médecin dans l’exercice de ses fonctions.

 

 

 

Pourquoi en tant que médecin vous avez choisi de soutenir sur un tel thème ?

 

 

 

Deux raisons essentielles ont guidé notre choix.

 

Nous avons, en premier lieu, constaté que depuis un certain temps, l’Ordre des médecins mène une lutte contre l’exercice illégal de la profession médicale. A ce titre, plusieurs personnes ont été arrêtées. Nous nous sommes alors demandé quelle est la responsabilité pénale du médecin remplissant les conditions légales d’exercice de la médecine.

 

Deuxièmement, à travers les media, nous avons eu connaissance de procès contre des médecins dans l’exercice de leurs fonctions, surtout dans les pays occidentaux. Nous avons donc trouvé intéressant de réaliser une étude sur la responsabilité pénale du médecin en droit burkinabè 

 

 

 

Comment vous avez mené cette étude ?

 

 

 

Nous avons cherché dans le Code pénal les différentes infractions qui peuvent être imputées au médecin.

 

Nous les avons classées, selon qu’elles sont intentionnelles ou non, purement médicales ou non ouqu’un ou plusieurs médecins sont impliqués. Nous les avons analysées avec des exemples à l’appui et la jurisprudence d’autres pays.

 

 

 

Citez-nous quelques actes qui relèvent de la responsabilité pénale du médecin au Burkina

 

 

 

Il y a, entre autres, la violation du secret professionnel, qui est réprimée par l’article 525-1 du Code pénal, l’homicide involontaire, puni par l’article 522-1, et les atteintes involontaires à l’intégrité physique, réprimées par l’art. 522-2 et suivant.

 

 

 

 

 

Qui peut porter plainte contre le médecin, le malade ou son accompagnant ? 

 

 

 

-               Le malade lui-même ;

 

-               Les parents ou le représentant légal pour les mineurs ;

 

-               Les ayants droit en cas de décès ;

 

-               Le procureur du Faso peut aussi s’autosaisir.

 

 

 

Quelle est la procédure à suivre ?

 

 

 

C’est la même procédure pénale que dans les autres infractions : on saisit le parquet, c’est-à-dire les OPJ, le procureur du Faso ou encore le juge d’instruction.

 

 

 

Quelles sont les peines encourues par un médecin si sa responsabilité pénale est engagée ?

 

 

 

Elles dépendent de l’infraction, c’est-à-dire de la gravité de l’atteinte à la valeur sociale protégée par notre Code pénal. Par exemple : le législateur burkinabè punit plus sévèrement l’homicide involontaire que l’atteinte involontaire à l’intégrité physique (les blessures qui peuvent survenir de façon involontaire : ndlr).

 

 

 

On peut dire qu'au Burkina les médecins ne sont pas inquiétés... Autrement dit, il n'y a pas beaucoup de malades qui portent plainte. Avez-vous relevé des cas de plaintes dans votre étude ?

 

 

 

On ne peut pas dire que les médecins ne sont pas inquiétés, parce qu’il y a des dispositions qui existent pour sanctionner les praticiens qui commettent des infractions, mais il y a très peu de jurisprudences en la matière.

 

Beaucoup de malades ne déposent pas de plainte pour des raisons culturelles et religieuses.

 

 

 

Les quelques plaignants qui l’ont fait n’ont pas toujours eu gain de cause…

 

 

 

De manière générale, la faute de technique médicale qui désigne l’un de ces 5 actes que sont la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou l’inobservance d’un règlement est souvent difficile à prouver et la loi pénale est d’interprétation stricte. Donc en l’absence de preuves, il y aura un classement sans suite.

 

 

 

La responsabilité pénale du médecin peut-elle être engagée si un malade meurt par manque de soins ou parce qu'il n'a pas pu honorer les frais d’ordonnances ?

 

 

 

Même sans être médecin, on a l’obligation de porter assistance à une personne en danger, et tant que le médecin peut sauver la vie d’autrui sans mettre la sienne en danger, il doit le faire. Mais la responsabilité du médecin ne saurait être engagée parce que le malade n’a pas pu honorer l’ordonnance car dans ce cas le médecin n’a commis aucune infraction.

 

 

Alima Séogo Koanda