Référendum : Pour une interprétation judicieuse de l’article 49
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Nous avons reçu du Rassemblement politique nouveau (RPN) cette proposition de saisine du Conseil constitutionnel pour une interprétation judicieuse de l’article 49 de notre loi fondamentale portant sur le référendum. Elle a été adressée aux présidents des groupes parlementaires ADF/RDA, ADJ et UPC.